Independant.co

Dernière mise à jour : janvier 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

BRAVA GROUP
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 999 461 957
TVA intracommunautaire : FR65 999461957
Siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon – France
Email : contact@independant.co

(ci-après « BRAVA GROUP » ou « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale procédant à un achat via la marque Independant.co (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRAVA GROUP fournit au Client des prestations de formation, d’accompagnement, de coaching, de programmes pédagogiques, de contenus numériques et d’accès à des espaces communautaires.

Elles s’appliquent à toute commande, quel que soit le canal de vente (site internet, page de vente, tunnel de commande, devis, email, ou plateforme tierce).

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, ainsi que de toutes les informations prévues par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

Il reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’adéquation de l’offre à ses besoins.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations peuvent comprendre notamment :

• formations en ligne ou hybrides

• accompagnements individuels ou collectifs

• coachings

• événements et ateliers

• supports pédagogiques numériques

• accès communautaire.

Les prestations sont des obligations de moyens et non de résultat.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCÈS

Les services sont accessibles via une plateforme tierce (notamment Circle).

Le Client reconnaît disposer des compétences et moyens techniques nécessaires.

Les identifiants sont strictement personnels.

Toute fraude ou partage entraînera résiliation immédiate sans indemnité.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé à la validation du paiement et à l’acceptation expresse des CGV.

BRAVA GROUP se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC.

BRAVA GROUP se réserve le droit de modifier ses prix.

Le tarif applicable est celui en vigueur lors de la commande.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens de paiement possibles : carte bancaire, virement, paiement fractionné via prestataire (dont seQura).

Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme de règlement.

Les conditions propres au prestataire de paiement s’appliquent cumulativement.

ARTICLE 9 – INCIDENT DE PAIEMENT

Tout défaut ou retard de paiement entraînera automatiquement :

• la suspension immédiate des accès,

• la déchéance du terme,

• l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues,

• la facturation de frais de recouvrement,

• la possibilité d’une résiliation de plein droit.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours.

10.2 Exclusion

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques et prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.

En validant sa commande, le Client :

• demande l’accès immédiat aux services,

• reconnaît l’exécution immédiate,

• renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après activation des accès.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS

Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 12 – ANNULATION – RÉSILIATION

Toute formation commencée est intégralement due.

Aucune suspension ni report ne donne droit à remboursement.

BRAVA GROUP se réserve le droit de résilier sans indemnité en cas de manquement.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes,

• respecter les règles,

• ne pas perturber les accompagnements,

• ne pas diffuser les contenus.

Tout manquement pourra entraîner exclusion immédiate.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus est protégé.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation est strictement interdite.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION

BRAVA GROUP n’assure aucune garantie de résultat, de chiffre d’affaires, de réussite ou d’emploi.

Le Client demeure seul responsable de l’application des enseignements.

La responsabilité de BRAVA GROUP est strictement limitée au montant effectivement payé.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme RGPD.

Droits via contact@independant.co.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas de force majeure.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Réclamation : contact@independant.co

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

Litiges relevant des tribunaux français compétents.